CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRATATION DE VOYAGE
- Cadre juridique applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires. Elles s’appliquent à la réservation de voyages à forfait effectuée via le site web de l’agence de voyages et sont conformes aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, ainsi qu’à la réglementation espagnole en vigueur en matière de tourisme et de protection des consommateurs.
- Objet du contrat
Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre l’agence de voyages et le client qui réserve des services touristiques via le site web.
La réservation d’un voyage implique l’acceptation expresse de toutes les conditions décrites dans le présent document.
- Définition du voyage à forfait
Un voyage à forfait est défini comme la combinaison d’au moins deux services touristiques différents (par exemple transport, hébergement ou autres services touristiques significatifs) achetés pour le même voyage ou les mêmes vacances, conformément à la Directive (UE) 2015/2302.
- Responsabilité solidaire de l’organisateur et du détaillant
Lorsque le contrat implique à la fois un organisateur de voyage à forfait et une agence de voyages détaillante, les deux parties seront solidairement responsables envers le voyageur de la bonne exécution des services inclus dans le contrat.
Le voyageur pourra adresser ses réclamations soit à l’organisateur, soit à l’agence détaillante ayant effectué la réservation.
- Processus de réservation et confirmation
La réservation du voyage devra être effectuée au moyen des formulaires disponibles sur le site web de l’agence.
La réservation sera confirmée une fois la disponibilité des services vérifiée et le paiement correspondant reçu. Le client recevra une confirmation par courrier électronique contenant tous les détails du voyage réservé.
- Prix du voyage
Le prix du voyage sera celui indiqué au moment de la réservation et comprendra uniquement les services expressément mentionnés dans le programme ou le devis.
Sauf indication contraire, le prix ne comprend pas :
- les taxes touristiques locales
- les visas
- les assurances optionnelles
- les excursions non incluses dans le programme
- les dépenses personnelles ou services supplémentaires
- Modalités de paiement
Afin de confirmer la réservation, un acompte initial peut être exigé. Le solde devra être réglé avant la date indiquée par l’agence.
Le non-respect des délais de paiement pourra entraîner l’annulation automatique de la réservation.
- Conditions du transport aérien / maritime
Les vols ou trajets en ferry inclus dans le voyage sont soumis aux conditions générales des compagnies aériennes ou maritimes correspondantes.
Les horaires de vol sont indicatifs et peuvent être modifiés pour des raisons opérationnelles.
Les règles relatives :
- aux bagages autorisés
- aux procédures d’enregistrement
- aux documents requis
- au transport de bagages spéciaux
Seront régies par les conditions de la compagnie aérienne ou maritime.
- Responsabilité relative aux bagages
La responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de retard des bagages incombe à la compagnie aérienne ou au transporteur responsable, conformément aux conventions internationales applicables (telles que la Convention de Montréal).
En cas d’incident, le voyageur devra adresser la réclamation correspondante directement à la compagnie de transport.
- Surréservation (overbooking) ou refus d’embarquement
En cas de surréservation, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, la compagnie aérienne sera responsable de l’application des compensations prévues par la réglementation européenne (Règlement CE 261/2004).
L’agence assistera le voyageur dans la gestion de l’incident dans la mesure du possible.
- Conditions d’hébergement
Les établissements hôteliers seront régis par leur réglementation interne concernant :
- les horaires d’arrivée (check-in)
- les horaires de départ (check-out)
- l’attribution des chambres
Les demandes particulières du client seront soumises à la disponibilité de l’établissement.
- Assurance voyage
Sauf indication expresse contraire, le prix du voyage ne comprend pas d’assurance assistance ni d’assurance annulation.
L’agence peut proposer des assurances optionnelles couvrant des incidents tels que :
- l’annulation du voyage
- l’assistance médicale
- la perte de bagages
- l’interruption du voyage
- Assistance au voyageur à destination
Conformément à la réglementation applicable aux voyages à forfait, l’organisateur et/ou l’agence fourniront une assistance appropriée au voyageur en difficulté pendant le voyage, notamment en cas de :
- manque d’informations sur les services de santé ou les autorités locales
- assistance pour les communications à distance
- aide à la recherche de solutions alternatives en cas d’incidents graves
- Modifications du voyage
L’agence peut modifier certains aspects du voyage pour des raisons justifiées.
En cas de modifications substantielles, le voyageur sera informé dans les plus brefs délais et pourra accepter les changements proposés ou résilier le contrat sans pénalité.
- Annulations par le voyageur
Chaque voyage fait l’objet d’un devis assorti de conditions d’annulation spécifiques ; toutefois, le voyageur peut annuler son voyage à tout moment avant le départ, moyennant notification écrite adressée à l’agence.
Dans ce cas, les frais d’annulation suivants peuvent être appliqués :
- Plus de 60 jours avant le départ : frais de gestion
- Entre 60 et 30 jours : 25 % du prix du voyage
- Entre 30 et 15 jours : 75 % du prix du voyage
- Entre 15 jours et la date d’arrivée : 100 % du prix du voyage
Les pénalités peuvent varier selon les conditions imposées par les prestataires (compagnies aériennes, hôtels, etc.).
- Changement de nom sur les billets
Les changements de nom sur les billets de transport, notamment les billets d’avion, seront soumis aux conditions de la compagnie aérienne concernée.
Dans de nombreux cas, les billets sont nominatifs et non transférables, et un changement de nom peut entraîner :
- des frais administratifs
- un recalcul du tarif
- l’émission d’un nouveau billet
- Voyages de groupe
Les voyages impliquant 10 participants ou plus sous une même réservation seront considérés comme des voyages de groupe.
Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à ces voyages, telles que :
- des acomptes de confirmation spécifiques
- des délais de paiement différents
- des conditions d’annulation particulières
- des gratuités ou des réductions pour les coordinateurs du groupe
Les annulations individuelles au sein du groupe peuvent affecter le prix final pour les autres participants.
- Force majeure et circonstances extraordinaires
L’agence ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la modification des services en cas de survenance de circonstances inévitables et extraordinaires, telles que :
- catastrophes naturelles
- conflits armés
- épidémies ou pandémies
- grèves dans le secteur des transports
- décisions gouvernementales
Dans ces cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et des alternatives raisonnables seront proposées dans la mesure du possible.
- Protection des données
Les données personnelles fournies par le client seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’à la réglementation espagnole en vigueur.
- Législation applicable et juridiction
Les présentes conditions seront régies par la législation espagnole en matière de tourisme, de consommation et de voyages à forfait, ainsi que par la Directive (UE) 2015/2302.
Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettront aux tribunaux compétents conformément à la législation applicable.
21.- Vous pouvez exercer vos droits par communication à :
- Visita Menorca, S.L.
- (NIF) : B75829937
- C/Ferrers nº 3 – 07760 Ciutadella de Menorca (Îles Baléares)
- Téléphone : 609 70 70 80
- Email : hola@visitamenorca.com
